Conditions générales de vente et d'utilisation — TechniCamping

Version [1.0] du [JJ/MM/AAAA]

Préambule

TechniCamping est un logiciel de gestion de la maintenance pour campings, fourni en ligne en mode SaaS. Il est édité par [Prénom NOM], Entrepreneur individuel (EI), SIREN [XXX XXX XXX], [adresse], [contact@technicamping.fr] (ci-après « TechniCamping » ou « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales (les « CGV ») s'appliquent exclusivement entre professionnels. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande (art. L. 441-1 C. com.). Elles constituent le socle de la négociation commerciale. Elles régissent l'abonnement au service (partie I, CGV) et son utilisation (partie II, CGU). Elles comprennent :

• Annexe 1 — Niveaux de service (SLA)
• Annexe 2 — Réversibilité
• Annexe 3 — Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA), communiqué avec le bon de commande ou sur simple demande

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : bon de commande ou devis signé, puis DPA (pour ce qui touche aux données personnelles), puis CGV, puis annexes 1 et 2.

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Définitions

• Client : la personne morale ou physique qui exploite un camping et souscrit au Service dans le cadre de son activité professionnelle.
• Service : l'accès en ligne au logiciel TechniCamping (application web progressive), son hébergement, sa maintenance et le support décrit à l'annexe 1.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service (direction, techniciens, accueil). Le nombre d'Utilisateurs est illimité.
• Résident : le vacancier du camping qui transmet un signalement en scannant un QR code. Il n'a pas de compte.
• Données du Client : toutes les données saisies ou téléversées dans le Service par le Client, les Utilisateurs ou les Résidents (hébergements, tickets, photos, comptes rendus, etc.).
• Site : un camping exploité à une adresse donnée.

Article 2 — Objet et acceptation

Les CGV définissent les conditions de souscription, de fourniture et d'utilisation du Service. Le Client les accepte en cochant une case lors de la création de son compte ou du passage à l'abonnement payant, ou en signant un bon de commande. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire (art. 1119 C. civ.).

Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 3 — Essai gratuit

Le Client peut tester le Service gratuitement pendant [30] jours, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, le compte passe en lecture seule. Le Client peut alors souscrire un abonnement ou exporter ses données dans les [30] jours. Passé ce délai, les données de l'essai sont supprimées.

Article 4 — Offres et prix

TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. Si le Prestataire perd le bénéfice de la franchise, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix HT à compter de la date de son exigibilité. Le Client en est informé par e-mail.

Le Prestataire peut modifier ses prix. Il en informe le Client au moins [60] jours avant l'échéance concernée. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette échéance, sans frais. Le prix d'une période déjà payée ne change pas.

Article 5 — Facturation et paiement

5.1. Les factures sont émises au début de chaque période (mois ou année). Elles sont envoyées par e-mail et mises à disposition dans l'espace Client. À compter de l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission de factures électroniques pour le Prestataire ([1er septembre 2027] selon le calendrier en vigueur), elles seront transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Le Client communique à cette fin son numéro SIREN et l'adresse de facturation inscrite à l'annuaire.

5.2. Le paiement se fait par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement [Stripe Payments Europe Ltd]. Le Client autorise les prélèvements à chaque échéance. Le virement est accepté pour la formule annuelle. Les factures sont payables à réception, au plus tard [30] jours après leur date d'émission (art. L. 441-10 C. com.).

5.3. Retard de paiement. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 C. com.). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.

Escompte pour paiement anticipé : néant.

5.4. Suspension. Si un paiement n'est pas reçu [15] jours après l'envoi d'une relance par e-mail restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service. Il ne le fait qu'après un préavis de [8] jours. Pendant la suspension, le formulaire QR des Résidents reste actif et les données restent conservées et exportables. Le Service est rétabli dès que le paiement est reçu.

Article 6 — Durée, renouvellement, résiliation

6.1. Formule mensuelle : durée d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment, par e-mail à contact@technicamping.fr ou depuis son espace lorsque la fonction sera disponible. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Tout mois commencé est dû. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6.2. Formule annuelle : durée de 12 mois, renouvelée tacitement pour 12 mois. Le Client peut s'y opposer jusqu'à [1 mois] avant l'échéance. Le Prestataire rappelle par e-mail l'échéance et la faculté de ne pas renouveler, [45 à 30] jours avant cette date. L'année commencée est due, sauf résiliation pour manquement du Prestataire.

6.3. Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat. Elle doit d'abord envoyer une mise en demeure par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception. La résiliation prend effet si la mise en demeure reste sans effet pendant [30] jours (art. 1224 et 1225 C. civ.). Si la résiliation résulte d'un manquement du Prestataire, la part du prix payée d'avance et correspondant à la période non exécutée est remboursée.

6.4. Arrêt du Service : le Prestataire peut arrêter définitivement le Service. Il prévient alors le Client au moins [3 mois] à l'avance, rembourse les sommes payées d'avance au prorata et applique l'annexe 2 (réversibilité).

6.5. Quelle que soit la cause de la fin du contrat, l'annexe 2 (réversibilité) s'applique.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• fournir le Service conformément à sa description en ligne à la date de souscription et aux niveaux de service de l'annexe 1. Il s'agit d'une obligation de moyens ;
• héberger les Données du Client dans l'Union européenne ([Irlande]), sous réserve des transferts encadrés décrits au DPA ;
• assurer la sécurité du Service selon l'état de l'art raisonnable pour un service de cette taille (chiffrement en transit, cloisonnement des données par Client, sauvegardes, journalisation) ;
• faire évoluer le Service, sans en supprimer une fonctionnalité essentielle en cours d'abonnement sans prévenir le Client au moins [30] jours à l'avance.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et tenir à jour ses coordonnées ;
• gérer les comptes de ses Utilisateurs, garder leurs identifiants confidentiels et retirer les accès des personnes qui quittent le camping (notamment les saisonniers) ;
• informer ses Utilisateurs et ses Résidents du traitement de leurs données (TechniCamping fournit un modèle de mention à afficher près des QR codes) ;
• disposer d'un équipement et d'une connexion adaptés ;
• payer le prix aux échéances.

Article 9 — Ce que TechniCamping n'est pas (sécurité du camping)

Le Service est un outil d'aide à l'organisation de la maintenance. Il ne remplace ni les obligations légales et réglementaires du Client (sécurité des ERP, piscines, aires de jeux, installations gaz et électriques, vérifications périodiques), ni l'intervention de professionnels qualifiés.

Le formulaire QR n'est pas un canal d'urgence. Le Client affiche près des QR codes ses numéros d'urgence (accueil, 112). Les signalements peuvent ne pas être reçus immédiatement, par exemple en cas de panne réseau, d'indisponibilité du Service ou de non-consultation par les Utilisateurs.

Les comptes rendus et textes générés par intelligence artificielle (dictée vocale, synthèses, bilan de saison) sont des propositions. L'Utilisateur doit les relire avant de les utiliser, en particulier avant de les remettre à un tiers.

Article 10 — Responsabilité

10.1. Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par sa faute (art. 1231-3 C. civ.).

10.2. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, qui comprennent notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réputation, ainsi que les réclamations de Résidents liées à la qualité de leur séjour. Il n'est pas non plus responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation du Service, des contenus saisis par le Client ou les Résidents, ni des défaillances des réseaux de télécommunication.

10.3. Plafond. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Les parties reconnaissent que ce plafond est cohérent avec le prix du Service. Il ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire (art. 1170 C. civ.).

10.4. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

10.5. Le crédit de service prévu à l'annexe 1 est la seule compensation due au titre de l'indisponibilité du Service, sauf faute lourde.

10.6. Toute action contre le Prestataire doit être engagée dans un délai d'[un an] à compter de la connaissance du fait générateur.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ. Sont notamment visées les pannes majeures des hébergeurs ou des réseaux, indépendantes du Prestataire. Si l'empêchement dure plus de [30] jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 — Données personnelles

Pour les données qu'il traite pour le compte du Client (Utilisateurs, Résidents), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, et le Client en qualité de responsable de traitement. L'annexe 3 (DPA, art. 28 RGPD) s'applique et fait partie du contrat.

Pour la gestion commerciale de la relation (compte, facturation, support), le Prestataire est responsable de traitement (voir la Politique de confidentialité).

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. Le Prestataire reste titulaire de tous les droits sur le Service, le logiciel et la marque. Il accorde au Client, pendant la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pour son ou ses Sites, au profit d'un nombre illimité d'Utilisateurs.

13.2. Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il accorde au Prestataire le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

13.3. Le Prestataire peut produire des statistiques anonymisées et agrégées sur l'usage du Service (par exemple le nombre moyen de tickets par saison), sans aucune donnée permettant d'identifier le Client ou une personne. Il peut les utiliser pour améliorer le Service. Les Données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

13.4. Référence commerciale : le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client comme référence, sauf refus du Client exprimé par e-mail.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie pendant la durée du contrat et [2] ans après sa fin.

Article 15 — Assurance

Le Prestataire déclare [être / ne pas être] titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur], police n° [XXX].

Article 16 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Il informe le Client par e-mail au moins [30] jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, les nouvelles CGV s'appliquent à la période suivante.

Article 17 — Divers

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord du Prestataire. Le Prestataire peut le transférer à une société qu'il contrôle (par exemple une future SASU) en informant le Client. Le Client peut alors résilier sans frais dans les 30 jours qui suivent l'information. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de [ville].

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 19 — Accès

L'accès se fait par adresse e-mail et lien de connexion, ou par mot de passe. Le Client désigne au moins un administrateur, qui crée et supprime les comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur doit avoir un compte personnel : le partage de comptes est déconseillé, car il empêche la traçabilité des interventions.

Article 20 — Usages interdits

Il est interdit :

• de tenter d'accéder aux données d'un autre client ;
• de contourner les mesures de sécurité ;
• d'extraire massivement le Service par des moyens automatisés, sauf par les exports prévus ;
• de revendre le Service ;
• de téléverser des contenus illicites, des logiciels malveillants ou des données sensibles au sens de l'art. 9 RGPD (santé, etc.), sauf nécessité liée à un incident.

Photos : les Utilisateurs photographient les équipements, pas les personnes. Les photos de Résidents ou d'agents identifiables doivent être évitées.

Article 21 — Contenus des Résidents

Les signalements par QR code sont saisis par des tiers. Le Client les modère. Il peut supprimer un signalement ou une photo inappropriée. Le Prestataire peut supprimer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

Article 22 — Fonctions d'intelligence artificielle

Certaines fonctions s'appuient sur des services d'IA tiers :

• transcription de la voix en texte ;
• rédaction de comptes rendus et de synthèses.

Les enregistrements vocaux sont transmis pour transcription puis ne sont pas conservés par TechniCamping [après transcription]. Les textes générés sont signalés comme tels dans l'interface. L'Utilisateur reste maître de leur validation.

Article 23 — Mode hors ligne

En l'absence de réseau, les saisies sont stockées sur l'appareil et synchronisées au retour de la connexion. Le Client est responsable de la sécurité des appareils utilisés (verrouillage, appareil perdu).

ANNEXE 1 — NIVEAUX DE SERVICE (SLA)

Délais de prise en charge (première réponse humaine, en heures ouvrées) :

Exclusions (non prises en compte dans le calcul de la disponibilité) :

• force majeure ;
• panne générale d'un hébergeur tiers (Supabase, Cloudflare) indépendante du Prestataire ;
• réseau ou équipement du Client ;
• suspension pour impayé ;
• mauvaise utilisation du Service ;
• fonctions d'IA tierces (transcription, rédaction), fournies sans engagement de disponibilité. Le reste du Service fonctionne même sans elles.

Crédits de service, sur demande du Client dans les 30 jours qui suivent la fin du mois concerné :

Les crédits sont plafonnés à 30 % de la redevance mensuelle. Ils sont imputés sur la facture suivante et ne sont pas remboursables en numéraire.

ANNEXE 2 — RÉVERSIBILITÉ

1. Export permanent : à tout moment, et sans frais, l'administrateur peut exporter depuis l'application : - les hébergements, tickets, interventions, checklists et comptes rendus, au format CSV et JSON ; - les photos ne sont pas incluses dans l'export automatique : elles sont fournies sur demande, dans une archive ZIP qui conserve le lien avec les tickets (nom de fichier = identifiant du ticket) ; - les bilans de saison, au format PDF.
2. Fin de contrat : pendant [30] jours après la fin du contrat, le compte reste accessible en lecture seule pour permettre l'export. Sur demande écrite formulée dans ce délai, le Prestataire envoie un export complet par lien de téléchargement sécurisé, sans frais, une fois.
3. Assistance complémentaire : une aide à la reprise des données dans un autre outil (mise en correspondance des champs, imports) peut être fournie sur devis, au tarif de [X] € HT par heure.
4. Suppression : à l'issue du délai de 30 jours, les Données du Client sont supprimées de la base de production dans un délai de [30] jours. Elles disparaissent des sauvegardes au terme de leur cycle de rotation, au plus tard [90] jours après la fin du contrat. Sur demande, le Prestataire confirme la suppression par écrit. Les données de facturation sont conservées 10 ans, conformément à la loi (art. L. 123-22 C. com.).
5. Arrêt du Service par le Prestataire : les mêmes règles s'appliquent, avec un délai d'export porté à [90] jours.